Reponse sur le forum de L'Association Francaise De Stérilisation :
Les différents textes législatifs et réglementaires n’apportent aucun éclairage sur le droit du malade de récupérer la prothèse ou le matériel d’ostéosynthèse qui lui a été enlevé. Par contre, l’Inspection Générale des Affaires Sociales, suite à une enquête qu’elle a effectuée en février 1985 sur les stimulateurs cardiaques, apporte quelques éléments susceptibles de nous éclairer.
Ce rapport précise qu’ « une fois posé, le stimulateur devient juridiquement la pleine propriété du malade ou de sa famille après le décès, la Sécurité Sociale ayant remboursé en sa qualité d’assuré social ».
Par conséquent, on peut estimer qu’étant propriétaire de la prothèse, le malade peut exiger la restitution du dispositif dont il s’agit.
Cependant, le médecin est tenu d’apprécier les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être remis au demandeur pour des raisons de santé publique.
Par ailleurs, à notre connaissance, il n’existe pas non plus de texte sur la question précise concernant la stérilisation de matériel explanté pour répondre précisément à la question posée. Dans ce cas, les règles de bonnes pratiques tiennent lieu de référence pour apprécier le bien-fondé de la décision à prendre.
Il vous appartient donc, en application des dispositions de ces règles de bonnes pratiques, de refuser une stérilisation toutes les fois où vous estimez que les conditions de stérilisations ne sont pas réunies.
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